Parmi les 4 conventions d'affaires

Medtech
meetings

Jeudi 9 décembre 2021 (10h/17h)

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Partenaires

BPIfrance La Tribune Proximum365 Vimeet

CONDITIONS GENERALES d’utilisation et de vente APPLICABLES AUX PARTICIPANTS à France Innovation Aero Meetings

PREAMBULE :
La convention d’affaires "France Innovation Medtech Meetings 2021", ci-après dénommée « le Salon », est organisée par la société PROXIMUM SARL, ci-après dénommée « le Prestataire » ou « l’Organisateur », pour le compte de France Innovation, ci-après dénommé « le Donneur d’Ordre. Il se tiendra le 16 septembre 2021.

PROXIMUM SARL est spécialisé dans l’organisation de salon d’affaires : ce sont des salons professionnels BtoB proposant des rendez-vous d’affaires individuels et programmés à l’avance entre les participants.

PROXIMUM propose en effet aux Participants d'identifier par avance leurs interlocuteurs au travers d'un moteur de recherche en ligne leur permettant de trouver facilement les besoins et les compétences qui les intéressent.

PROXIMUM procède ainsi au traitement de données professionnelles à caractère personnel non sensibles dans la base de données de sa plateforme.

PROXIMUM met à disposition sa plateforme de mise en relation professionnelle à tout Participant.

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation des services disponibles sur le site du Salon.

Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit. L'utilisation du service de PROXIMUM entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des conditions générales d'utilisation que tout Participant doit consulter et valider en ligne.

Nos Services sont très variés : il se peut donc que des conditions additionnelles ou particulières à certains Services s’appliquent. Ces conditions additionnelles seront mises à votre disposition avec les Services concernés. Si vous choisissez d’utiliser ces Services, vous acceptez que ces conditions additionnelles fassent alors également partie de votre engagement contractuel avec nous.

Les présentes conditions générales de vente applicables aux participants du Salon sont indissociables des conditions générales d'utilisation de la plateforme VIMEET que tout Client-Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et s'engage à respecter, de même que les dispositions fixées à la politique de confidentialité de PROXIMUM SARL

ART. 1. - INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Participant est réputé les accepter sans réserve. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Participants de même catégorie.

Le Prestataire et le Participant conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales d'utilisation sont communiquées à tout Participant qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande via le site internet de la SARL PROXIMUM.

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Participant, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le Prestataire peut, en outre, établir des conditions générales d'utilisation catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales, en fonction du type de Participant considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les Participants répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales d'utilisation catégorielles.

Les présentes conditions générales d'utilisation sont applicables pour une durée correspondante à la période d’engagement du Participant.

Cette période figure sur la proposition commerciale signée par le Participant, ainsi que dans la rubrique « Espace participant » de la Plateforme.

Pour les prestations et services n’ayant pas de période d’engagement applicable, ce contrat est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à la fermeture du compte du Participant.

Le présent contrat pourra être résilié unilatéralement par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement caractérisé aux obligations qui pèsent sur elle, quinze (15) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

ART. 2. - OBJET

La convention d’affaires France Innovation Medtech Meetings 2021 est organisée par la société PROXIMUM SARL, pour le compte de France Innovation, et se tiendra le 16 septembre 2021. En cas d’événement indépendant de sa volonté ou de force majeure, l’Organisateur pourra, à son choix, changer les dates du Salon ou l’annuler après en avoir avisé les Participants.

ART.3. - INSCRIPTION

L’inscription au Salon ne sera définitive qu’après acceptation de l’inscription par l’Organisateur.

Tout Participant a besoin d’un compte pour utiliser les Services de PROXIMUM. Ce compte lui est attribué par un administrateur qui peut ainsi y accéder ou le désactiver.

Pour protéger ce compte, l'Utilisateur doit en préserver la confidentialité par un mot de passe personnel. Il demeure responsable de l’activité exercée dans son compte ou par le biais de celui-ci et doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à son compte, dans des applications tierces. Si l'Utilisateur découvre que son mot de passe ou son compte a fait l’objet d’une utilisation non autorisée, il doit en avertir immédiatement PROXIMUM par mail à l’adresse cnil@vi-meet.com

PROXIMUM SARL se réserve le droit de radier tout Utilisateur inscrit :
• En cas de non-respect par l'Utilisateur de l'une des clauses des présentes conditions générales, ou en cas d'un usage excessif du service considéré comme susceptible d'être le résultat d'une utilisation illicite,
• En cas de demande de l'utilisateur.

ART.4. - COMMANDE

Le Participant passe sa commande :
• Auprès d’un conseiller commercial en renvoyant un bon de commande ou une proposition commerciale signée ;
• En ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Les informations personnelles collectées par l’entreprise pour l’établissement du bon de commande (nom, prénom, adresse email professionnelle, téléphone) sont enregistrées dans son fichier de clients et utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes ; la prévention des impayés et les actions de fidélisation.

Pour que la commande soit validée, le Participant devra accepter les présentes conditions générales, ainsi que les CGU VIMEET. Deux méthodes d’acceptation sont possibles : • Renvoyer ces CGU signées
• Cliquer sur le bouton de validation présenté lors de la première connexion pour les services en ligne.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Participant, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Participant jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le Participant en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Participant peut : • Envoyer un e-mail à info@proximumgroup.com
• Appeler le +33 1.46.90.00.00

ART.5. - INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS FULL-SERVICE

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du Prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

ART.6. - DOCUMENTS

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Participant sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Participant aura fournies, resteront sa propriété.

Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Le CLIENT restera propriétaire des données qu'il aura renseignées et sous sa propre responsabilité personnalisée qu'il s'agisse de données le concernant directement ou de donnés tiers. En revanche, le CLIENT s'interdit toute reproduction ou piratage des documents types de PROXIMUM aux fins de revente ou d'activité concurrentielle directe ou indirecte et déloyale à PROXIMUM SARL à peine d'une sanction judiciaire ouvrant droit à des dommages et intérêts, non exclusive pour le Client d'une obligation de cesser le parasitisme.

RECUPERATION-RESTITUTION. A l'échéance du Service et/ou en cas de résiliation du Contrat, les accès au Service sont fermés le dernier jour du Service ou le jour de la résiliation du Contrat. Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, récupéré les Données Client accessibles au travers des fonctionnalités du Service ou avoir demandé à PROXIMUM SARL la restitution d'une copie de la dernière sauvegarde des Données Client. Cette restitution sera effectuée dans un format standard du marché choisi par PROXIMUM SARL et sera mise à disposition du Client sous la forme d'un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d'un support externe et ce, dans le cadre d'une prestation facturable.

REVERSIBILITE. Sauf dispositions contraires stipulées dans le contrat, à partir du 60ème jour à compter du jour de l'échéance du Service ou de la résiliation du Contrat, le processus d'effacement des Données Client sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s'effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.

PROXIMUM SARL peut toutefois conserver les Données Personnelles dans le cadre défini par les lois applicables et uniquement dans la mesure et pour la période requise par les lois applicables et, à condition que PROXIMUM SARL garantisse la confidentialité de ces Données Personnelles et veille à ce que ces Données Personnelles soient traitées uniquement - puisque nécessaires - à des fins spécifiées par les lois applicables qui exigent leur conservation et à aucune autre fin.

ART.7. - SIGNATURE ELECTRONIQUE EN LIGNE

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Participant et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Participant et vaudront :
• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Participant est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le +33 1.46.90.00.00 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h00.

ART.8. - PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ART.9. - PRIX

9.1. Pénalités de retard
Conformément à la loi, en cas de retard de paiement par rapport au délai contractuel, la somme due portera intérêt au taux général de la Banque de France majoré de deux points, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations ou l’accès aux services en ligne jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

9.2. Escompte
Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement par le Participant avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente.

c 10.1. Règlement
Le règlement de la commande peut se faire :
• Par virement bancaire aux coordonnées bancaires indiquées sur la plateforme
• Par chèque bancaire à l’ordre de PROXIMUM SARL
• Par carte bancaire avec le système de paiement en ligne fourni par le Prestataire.

Le Prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Participant d’adresser par mail, au Prestataire une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Prestataire des pièces envoyées.

10.2. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Participant, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Participant.

ART.11. - SERVICES DE LA PLATEFORME PROXIMUM

11.1 L’accès au service de la plateforme de PROXIMUM (ci-après le « Service ») est possible sous réserve du respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation VIMEET indiquées ci-dessous (ci-après désignées « CGU »). Il est recommandé de lire les CGU à chaque visite sur le présent site web dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans notification.

11.2. Acceptation des conditions générales d’utilisation L’utilisation du Service, qu’il soit gratuit, ou payant et nécessitant un enregistrement, entraine l’engagement de l’Utilisateur à respecter les CGU. Sauf indication contraire, lorsque l’Utilisateur dispose d’un accès payant au Service, les Conditions Générales de Vente auquel il a souscrit prévalent sur les CGU même en cas de contradiction.

L’utilisation du Service peut impliquer que l’Utilisateur accepte des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières.

Dans l’usage du Service, l’Utilisateur peut être conduit :
• À utiliser les services d’un tiers partenaire de PROXIMUM (ci-après « Services Partenaire »). PROXIMUM représentera les Services Partenaire sur le site web du Service. Par leurs usages, l’Utilisateur en accepte les conditions d’utilisation ;

• À avoir accès à des sites web de tiers protégés par des droits de propriété intellectuelle.

L’utilisation du Service, qu’il soit gratuit ou payant, et nécessitant un enregistrement, est conçu pour répondre à un usage raisonnable et normal.

11.3. Utilisation de nos Services
ACCES AU SERVICE. PROXIMUM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable et rapide aux Services. L’Utilisateur déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. L’Utilisateur, informé des spécifications minimums communiquées par PROXIMUM, se charge d’accéder au Service dans de bonnes conditions techniques - matériel, logiciel, télécommunications - afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Les informations contenues sur le site de PROXIMUM sont accessibles 24h/24h, 7j/7j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité. Un service d’assistance, limité à l’utilisation des Services par les Utilisateurs, est à leur disposition aux heures ouvrables fixées par PROXIMUM. Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité. Le Participant reconnaît que PROXIMUM SARL n’est tenu à son égard que par une obligation de moyen, notamment en ce qui concerne la tenue de l'évènement ou du Salon qu'il a souscrit ainsi que la bonne délivrabilité des messages envoyés par sa Plateforme. Même si PROXIMUM SARL fait tout son possible pour assurer la bonne réception des messages envoyé par le Participant, le Prestataire ne maitrise pas la base de contacts de l'ensemble des Utilisateurs de sa plateforme, ni les éventuels signalement comme spam par les destinataires, ni le filtrage opéré par les fournisseurs de messagerie des destinataires au cas où ceux-ci considèrent que les mails de demandes de mise en relation envoyées par le Participant ne respectent pas leurs exigences en terme de qualité.

UTILISATION DU SERVICE. Les données et informations consultables sur le site officiel du Salon sont la propriété de PROXIMUM et ne peuvent en aucune manière faire l'objet d'aucune extraction totale ou partielle des données et d’aucun transfert sur un autre support, Internet ou non. En conséquence, seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier ou sur support électronique, au bénéfice exclusif de l'utilisateur et pour ses besoins propres, ainsi que la transmission par fax ou email, à un destinataire lui-même lié par les mêmes restrictions d'utilisation. L'utilisation de tout système ou logiciel automatisés visant à extraire des données de ce site internet à des fins commerciales ou non commerciales est interdite.

PROXIMUM se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet de faire respecter cette interdiction, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.

OBLIGATIONS DU PARTICIPANT ET DONNEES. Le Participant doit respecter les règles applicables aux Services qu'il utilise, à savoir :
• Ne pas utiliser les Services de façon impropre (par exemple, ne pas tenter de produire des interférences avec nos Services ou d’y accéder en utilisant une méthode autre que l’interface et les instructions que PROXIMUM met à disposition de tout utilisateur).
• Utiliser les Services dans le respect des lois en vigueur, y compris les lois et réglementations applicables concernant le contrôle des exportations et réexportations. PROXIMUM s'autorise à suspendre ou cesser la fourniture de ses Services en cas de non respect des conditions ou règlements applicables, ou de suspicion d’utilisation impropre.
• L’utilisation des Services de PROXIMUM ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur lesdits Services ou sur leurs contenus.
• N'utiliser aucun contenu obtenu par l’intermédiaire des Services de PROXIMUM sans l’autorisation du propriétaire dudit contenu, à moins d’y être autorisé par la loi. Ces Conditions d’Utilisation ne confèrent aucun droit d’utiliser une quelconque marque ou un quelconque logo présent dans les Services de PROXIMUM.
• Ne pas supprimer, masquer ou modifier les notices juridiques affichées dans ou avec les Services de PROXIMUM. PROXIMUM peut être amené à vérifier les contenus pour s’assurer de leur conformité à la loi ou à ses conditions d’utilisation et se réserve le droit de supprimer ou de refuser d’afficher tout contenu qu'il estimerait raisonnablement être en violation de la loi ou de son règlement. Dans le cadre de l'utilisation des Services et de l’exécution du contrat, PROXIMUM informe l'utilisateur qu'il est susceptible de lui adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration des Services ainsi que d’autres informations - auxquels l'Utilisateur est libre de choisir de ne plus les recevoir.
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Participant s’engage :
• À fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ; • À prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ; • À désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ; • À faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ; • À avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations. Les codes d’accès au service sont réservés au seul Participant Client. Ils ne pourront pas être transmis à un tiers. Le Participant est responsable de la confidentialité des codes d’accès qui lui ont été transmis. Toutes les adresses sur lesquelles le Participant communique doivent être collectées selon la règlementation en vigueur. La législation traite de manière différente les adresses B-to-B et B-to-C, le Participant doit s’assurer de la légalité de ses opérations. Le Participant doit honorer toute demande de désabonnement dans les 24 heures qui suivent la demande y compris pour ses fichiers clients. Le Participant s’engage à ce que les destinataires des messages aient la possibilité de s’opposer à l’envoi de tels messages et soient informés du service auprès duquel ils peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles. PROXIMUM se réserve le droit de suspendre son service de routage si le Participant ne respecte pas les conditions décrites ci-dessus. De la même manière, si ces manquements sont répétés, PROXIMUM pourra suspendre définitivement le compte du Participant. En tout état de cause, le Participant garantira PROXIMUM contre et l'indemnisera de toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un Utilisateur.

ART.12. - RESILIATION ET DESISTEMENT

L’inscription est ferme et définitive. Toute inscription générant des frais de gestion et une communication autour du Participant ne pourra donner lieu à aucun remboursement de quelque somme que ce soit.

PROXIMUM peut mettre fin, à tout moment, au Service.

En cas de non-respect des obligations définies aux présentes, PROXIMUM se réserve le droit de supprimer le compte du Participant enregistré, d’empêcher sa réinscription et d’engager toute action et/ou recours pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.

Le Participant peut à tout moment mettre un terme à l’utilisation du Site en se désinscrivant dans l’espace prévu à cet effet ou en adressant :
• Un courrier électronique à l’adresse cnil@vi-meet.com
• OU un courrier postal à PROXIMUM SARL, 855 avenue Roger Salengro – 92370 CHAVILLE - France La demande de résiliation du Participant sera prise en compte par PROXIMUM dans les meilleurs délais.

En cas de non-respect des présentes ou des CGU VIMEET par le Participant, PROXIMUM se réserve le droit de mettre un terme à son accès au Service sans préavis.

ART.13. - OBLIGATION DE MOYEN

En sa qualité d’Organisateur, PROXIMUM SARL n’est tenue que par une obligation de moyens.

RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE. L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
• Suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
• Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
• En cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Participant.

ART.14. - GARANTIE

Le Prestataire garantit le Participant contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Participant.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Participant pour la fourniture des services.

ART.15. - CESSIBILITE ET SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Participant sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et devra néanmoins s’engager à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations. Il offrira au Participant les mêmes garanties au regard notamment de la protection des données personnelles que celles que le Prestataire lui garantit lui-même.

ART.16. - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ART.16. - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

16.1 - Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur les sites Internet ou les services en ligne de la société sont les suivantes :
• Nom commercial
• Forme sociale
• RCS-SIREN
• Adresse du siège social
• Pays
• Numéro intracommunautaire
• Téléphone
• Email

Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l’utilisateur : à tout le moins ses nom, prénom, adresse électronique.

Connexion
Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil
L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone. Les Participants, utilisateurs à titre gratuit de la plateforme VIMEET pour leur participation aux salons organisés par PROXIMUM, accordent en signant le présent contrat, au Prestataire l'autorisation du traitement et de l'utilisation de leurs données professionnelles non sensibles à caractère personnel, uniquement dans le cadre de l'évènement. Ils sont dûment informés et acceptent que leurs coordonnées et adresse e-mail peuvent être communiquées uniquement aux participants avec lesquels ils ont validé un rendez-vous, à l'exclusion de leur numéro de téléphone portable. Toutefois, Le participant autorise pour les besoins de l'exécution de la prestation de service qu'il attend de PROXIMUM à ce que le Prestataire lui adresse avant et durant l'évènement, des notifications automatiques en cas de modification du planning de rendez-vous. PROXIMUM ne saurait être tenu responsable aux termes de son obligation de moyen des modifications de planning de rendez-vous intervenues. Les Participants, utilisateurs à titre gratuit de la plateforme VIMEET qui ne participeraient pas au final aux évènements organisés par PROXIMUM, accordent néanmoins en signant le présent contrat, au Prestataire l'autorisation du traitement et de l'utilisation de leurs données professionnelles non sensibles à caractère personnel, uniquement dans le cadre de l'évènement. Les participants - Utilisateurs à titre payant de la plateforme VIMEET pour leur participation aux évènements organisés par PROXIMUM sont soumis à l'ensemble des dispositions relatives aux conditions générales de vente et d'utilisation de la plateforme VIMEET

Gestion des emails :
En s’inscrivant à un évènement, tout Participant autorise PROXIMUM SARL à utiliser son / ses adresses emails à des fins d’envoi d’informations concernant l’évènement objet de l’inscription d’une part, et de promotion d’autres évènements organisés par PROXIMUM SARL en lien avec la manifestation objet de l’inscription d’autre part. Ces coordonnées pourront également être transmises aux partenaires organisateurs. Ces données permettront :
• D’informer les participants des évènements à venir et de recevoir des informations par email.
• De gérer le suivi de son dossier
• De personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales et d’emails spéciaux dans le cadre de la communication sur l’évènement. Par ailleurs, PROXIMUM SARL, rappelle que si le participant venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment nous contacter pour nous faire part de ses choix concernant ces envois d’emails.

Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Sécurité
Les différentes actions effectuées par l’utilisateur connecté à l’un des services en ligne sont conservées dans un historique.

Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

16.2 – Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
• Accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
• Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
• Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;
• Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

16.3 – Partage des données personnelles à un tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
• Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de contenu libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
• Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• Quand la Plateforme recourt aux services de Prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces Prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• Si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• Si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.
Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

16.4 – Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

16.5 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : cnil@vi-meet.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les campagnes email-marketing envoyées, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : cnil@vi-meet.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
• Si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : cnil@vi-meet.com ;
• Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : cnil@vi-meet.com

16.6 – Evolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ART.17. - CONDITIONS POUR FIGURER AU CATALOGUE

Tout Participant ne s’étant pas acquitté de ses frais de participation avant l’ouverture de la plateforme en ligne de choix de rendez-vous, ne pourra avoir sa fiche de présentation dans cette dernière et ne sera donc pas visible par les autres participants.

ART.18. - ASSURANCE PUBLICITE

Après acceptation de l’inscription, l’Organisateur autorise tout Participant à porter sur ses documents commerciaux et publicitaires la mention suivante : « Participant à la convention d’affaires France Innovation Aero Meetings le 16 septembre 2021." Et réciproquement, tout Participant autorise PROXIMUM SARL à faire état de sa participation à ladite convention d’affaires.

ART.19. CONFIDENTIALITE

19.1. Informations confidentielles
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée d’un an suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Participant pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Participant souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

19.2. Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
• Aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
• Aux informations confidentielles qui sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
• Aux informations confidentielles qui sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
• Aux informations confidentielles qui doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles. Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Participant.

Le Participant reconnaît et accepte :
• Que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
• Qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
• Que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions conjuguées du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le «RGPD») et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à ces textes, les personnes nous transmettant des informations nominatives disposeront d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.

ART.20. DROIT A L’IMAGE

Lors de la manifestation, un dispositif de photo et vidéo couvrira l’évènement pour réaliser un film et un album photo qui pourront être utilisés à des fins promotionnelles (réalisation d’un film, utilisation de photos dans la création des documents de communication, animation de site Internet…) sur le territoire national pour une durée de 3 ans après la manifestation. En conséquence, les Participants du Salon autorisent en s’inscrivant à la manifestation, le Prestataire et son Donneur d’ordre à utiliser le cas échéant leur image dans le cadre strict de la promotion des évènements PROXIMUM SARL.

RECLAMATIONS. Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

ART.21. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Participant étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

ART.22. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire empêchant l’exécution dans des conditions normales de ses obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations du Prestataire et entraînent leur suspension ou modification.

Le Prestataire qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement son cocontractant de leur survenance, ainsi que de leur disparition ce par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier électronique avec avis de réception.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au Prestataire, imprévisibles, inévitables, indépendants de sa volonté et qui ne pourront être empêchés par ce dernier, malgré tous ses efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Seront également considérées comme relevant de la force majeure, les situations ne permettant pas la tenue de l’événement prévu au contrat lorsque des lois d’exceptions, décrets ou règlements interdiront strictement l’organisation et l’exécution d’une telle prestation par l’Organisateur.

Dans l’ensemble des cas susvisés au paragraphe 3 du présent Article, le Client devra être dûment informé par le Prestataire de la survenance d'un cas de force majeure dans le délai d'un mois précédant la date fixée pour la tenue de l’événement dans les conditions fixées au paragraphe 2 du présent article.

En conséquence, par les présentes, le Client s'engage à accepter sans réserve la solution alternative la mieux adaptée aux circonstances induites par le cas de force majeure qui sera définie par le Prestataire.

Les sommes précédemment perçues par le prestataire feront l’objet d’un avoir sur une prochaine prestation où d’un remboursement en dehors des options listées ci-dessous :
• Logo sur votre fiche de présentation
• Option lien média sur votre fiche de présentation
• Pack média : logo sur votre fiche de présentation et option lien média sur votre fiche de présentation
• Pitch de 15 minutes
*et toute option qui aurait déjà fait l’objet d’une livraison par le prestataire.

En cas de refus, le Client ne sera pas en droit de solliciter une quelconque compensation de la part du prestataire (report d’échéance de paiement, annulation de paiement, remboursement du paiement partiel ou total, report de l’événement).

En conséquence, l’existence d’un cas de force majeure exonérera en totalité le Prestataire de sa responsabilité sans qu’aucune demande de dommages et intérêts ne puisse lui être opposée.

ART.23. NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ART.24. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ART.25. TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ART.26. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce de Nanterre.

ART.27. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE :

En cas de contestation, les juridictions de Nanterre (92) seront seules compétentes.

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